Le vieillissement de la population mondiale pose des défis majeurs en termes de prise en charge des personnes âgées. En France, plus de 20 millions de personnes ont plus de 60 ans, et ce chiffre ne cesse d’augmenter. Dans ce contexte, il est crucial de garantir aux personnes âgées des soins de qualité, respectueux de leurs droits et de leur dignité. La législation et l’éthique jouent un rôle essentiel pour atteindre cet objectif.
Quel est le cadre juridique ?
En France, un ensemble de lois et de réglementations encadre les soins aux personnes âgées. Parmi les textes les plus importants, on peut citer :
- La loi du 24 janvier 2002 relative à la démocratie sanitaire : Cette loi reconnaît les droits des patients et affirme le principe de bientraitance.
- La loi du 28 décembre 2013 relative à l’adaptation de la société au vieillissement : Cette loi vise à améliorer la qualité de vie des personnes âgées et à favoriser leur maintien à domicile.
- Le Code de l’action sociale et des familles : Ce code regroupe les textes relatifs à la protection sociale et à l’aide sociale, notamment en matière de prise en charge des personnes âgées.
Ces textes définissent les droits des personnes âgées en matière de soins et d’accompagnement. Ils précisent également les obligations des professionnels qui interviennent auprès d’elles.
Il y a également la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients qui reconnaît les droits des patients à l’information, au consentement éclairé, à la confidentialité et à la qualité des soins.
La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, adoptée en 2006, réaffirme les droits fondamentaux des personnes âgées, comme le droit au respect de la dignité, à l’autonomie, à la vie privée et à la participation sociale, de façon explicite.
Concrètement, ces droits se traduisent par :
- Le droit d’être informé sur son état de santé, les traitements proposés et leurs risques potentiels.
- Le droit de consentir ou de refuser un traitement, après avoir reçu une information complète et claire.
- Le droit de choisir son médecin et son établissement de soins.
- Le droit de vivre dans un environnement respectueux de sa dignité et de ses besoins.
- Le droit de participer aux décisions concernant sa prise en charge.
- Le droit de formuler des réclamations et de porter plainte en cas de manquement à ses droits.
Il est important de rappeler que ces droits ne sont pas absolus. Ils peuvent être limités dans certaines situations, notamment pour des raisons de sécurité ou de santé publique.
En cas de litige, les personnes âgées peuvent faire appel à différentes instances pour faire valoir leurs droits :
- La Commission des relations entre les usagers et les professionnels de santé (CRU) : Cette commission est chargée de régler les litiges entre les patients et les professionnels de santé.
- Le médiateur de la République : Le médiateur peut être saisi par toute personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d’un dysfonctionnement de l’administration.
- Le tribunal administratif : Le tribunal administratif peut être saisi en cas de litige avec un établissement public de santé.
Quels sont les principes éthiques ?
En plus du cadre juridique, les soins aux personnes âgées doivent également respecter des principes éthiques fondamentaux. Parmi ces principes, on peut citer :
- Le respect de la personne et de sa dignité : Les personnes âgées doivent être considérées comme des individus à part entière, avec leurs propres valeurs, besoins et aspirations.
- L’autonomie et la liberté de choix : Les personnes âgées doivent pouvoir prendre les décisions les concernant, en tenant compte de leurs capacités et de leurs préférences.
- Les personnes âgées doivent être préservées de toute sorte d’abus, qu’il s’agisse de maltraitance physique, psychologique ou morale, et bénéficier d’une attitude bienveillante.
- La solidarité et la justice sociale : Les personnes âgées doivent avoir accès à des soins de qualité, quelle que soit leur situation sociale ou financière.
Ces principes éthiques doivent guider l’ensemble des interventions auprès des personnes âgées. Ils permettent de garantir une prise en charge respectueuse de leurs droits et de leur dignité.
Qu’en est-il de la règlementation des établissements
La réglementation des établissements de soins pour personnes âgées est rigoureuse. Elle vise à garantir la sécurité des résidents, la qualité des soins et le respect de leurs droits.
Les principales normes applicables à ces établissements sont :
- Les normes d’hygiène : Elles définissent les règles à respecter pour prévenir les infections et garantir la propreté des locaux.
- Les normes de sécurité : Elles définissent les mesures à prendre pour garantir la sécurité des résidents en cas d’incendie, d’accident ou d’autre événement grave.
- Les normes relatives à la qualité des soins : Elles définissent les exigences minimales que doivent respecter les établissements en matière de soins et d’accompagnement des résidents.
Le respect de ces normes est contrôlé par les agences régionales de santé (ARS). En cas de manquement grave, l’ARS peut prononcer des sanctions, telles que la fermeture administrative de l’établissement.
En plus de la réglementation nationale, les établissements de soins pour personnes âgées peuvent également être soumis à des réglementations locales.
Il est important de se renseigner auprès de l’établissement concerné pour connaître les règles spécifiques qui lui sont applicables.
Quels sont les défis et les perspectives ?
Le respect de la législation et de l’éthique en soins aux personnes âgées est un défi permanent.
Les professionnels doivent être formés et sensibilisés à ces questions. Ils doivent par ailleurs être dotés des moyens nécessaires pour garantir une prise en charge de qualité. C’est d’ailleurs dans ce cadre que la réforme du CAP ATMFC (assistant technique en milieux familial et collectif) a été mis en place pour répondre davantage aux besoins des seniors, surtout ceux à mobilité réduite et présentant certaines pathologies : Alzheimer, Parkinson, etc. Vous pourrez trouver ici les différences entre le CAP ATMFC et le CAP AAGA (agent accompagnant au grand âge).
La société civile a également un rôle à jouer dans l’importance du bien-être aussi bien physique que morale des personnes âgées.
La législation et l’éthique représentent des éléments clés pour garantir des soins de qualité aux personnes âgées. Le respect des droits et de la dignité des personnes âgées est un enjeu crucial pour une société vieillissante.
