Les soins aux personnes âgées représentent un enjeu majeur de notre société, notamment en raison du vieillissement croissant de la population. La législation en matière de soins aux personnes âgées et l’éthique évolue constamment afin de répondre aux besoins de cette population et garantir leurs droits et leur dignité. On peut ainsi retrouver différents plans d’action gouvernementaux couplés à des réformes de certaines formations comme celui du CAP ATMFC (assistant technique en milieux familial et collectif) qui a été remplacé par le CAP AAGA (agent accompagnant au grand âge).
La protection des droits des personnes âgées
Aujourd’hui plus que jamais, la protection des droits des personnes âgées revêt d’une importance capitale. Les systèmes de soins de longue durée doivent leur permettre de vivre une vie conforme à leurs droits fondamentaux. Cependant, les cadres juridiques actuels rendent souvent les personnes âgées invisibles, nécessitant une protection renforcée pour jouir pleinement de leurs droits fondamentaux.
En France, un cadre juridique complet régit les soins aux personnes âgées, garantissant leurs droits et définissant les obligations des professionnels qui les accompagnent.
Textes fondamentaux :
- Loi du 24 janvier 2002 relative à la démocratie sanitaire : Consacre les droits des patients et le principe de bientraitance, posant les bases d’une prise en charge respectueuse et individualisée.
- Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients : Renforce les droits des patients en matière d’information, de consentement éclairé, de confidentialité et de qualité des soins, leur assurant une meilleure implication dans leur parcours de santé.
- Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance (2006) : Réaffirme les droits fondamentaux des personnes âgées, tels que le respect de la dignité, l’autonomie, la vie privée et la participation sociale, garantissant leur épanouissement et leur inclusion.
- Loi du 28 décembre 2013 relative à l’adaptation de la société au vieillissement : Vise à améliorer la qualité de vie des personnes âgées et à favoriser leur maintien à domicile, en mobilisant des moyens et des services adaptés.
- Code de l’action sociale et des familles : Recense l’ensemble des dispositions relatives à la protection sociale et à l’aide sociale, précisant les conditions d’accès aux aides et aux services pour les personnes âgées.
Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Adoptée en 2015, cette loi vise à anticiper les conséquences du vieillissement de la population et à garantir une meilleure prise en charge des personnes âgées. Parmi ses mesures phares, on peut citer :
- Le développement de l’aide à domicile : La loi renforce l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et encourage la création de services d’aide à domicile pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées.
- L’amélioration de l’accompagnement en établissement : La loi prévoit la création de places en EHPAD et en résidences autonomie, ainsi que le renforcement des formations des professionnels du secteur.
- Le soutien aux aidants familiaux : La loi reconnaît le rôle crucial des aidants familiaux et met en place des mesures pour les soutenir, comme le droit au répit et l’accès à des formations.
Bien vieillir à domicile et loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Le gouvernement s’est d’ailleurs engagé en faveur du bien vieillir à domicile, avec des mesures pour l’accompagnement des personnes à domicile et la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale couvrant le risque « autonomie ». Un investissement d’un milliard d’euros par an, d’ici 2025, est prévu pour soutenir cette politique.
D’un autre côté, la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 inclut des mesures sur la perte d’autonomie et le handicap, avec une réforme du financement des hôpitaux et des mesures préventives pour l’accès aux soins.
Une campagne de communication a été lancée pour informer les personnes âgées et leurs aidants sur les aides, les droits et les démarches disponibles sur le site https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/.
Un plan d’action pour l’autonomie des seniors
En 2023, le gouvernement a également présenté un plan d’action pour l’autonomie qui vise à améliorer la qualité de vie des personnes âgées et à renforcer l’accompagnement des aidants familiaux. Ce plan se concentre sur cinq axes principaux :
| Axes | Caractéristiques | |
| 1 | L’accès aux soins et à l’accompagnement | : Le plan prévoit d’augmenter le nombre de places en EHPAD et en résidences autonomie, et de faciliter l’accès aux soins à domicile. |
| 2 | Le soutien aux aidants familiaux | : Le plan prévoit de renforcer le droit au répit et de proposer des formations aux aidants familiaux. |
| 3 | L’innovation et la recherche | : Le plan vise à soutenir la recherche sur les maladies liées à l’âge et à développer des solutions innovantes pour l’accompagnement des personnes âgées. |
| 4 | La prévention | : Le plan prévoit de mettre en place des actions de prévention pour retarder la perte d’autonomie et maintenir la santé des personnes âgées. |
| 5 | L’inclusion sociale | : Le plan vise à lutter contre l’isolement des personnes âgées et à favoriser leur participation à la vie sociale. |
La réforme du CAP ATMFC
Le CAP ATMFC (Assistant Technique en Milieux Familial et Collectif) a connu une réforme majeure en 2023, aboutissant à la création du CAP AAGA (Agent Accompagnant au Grand Âge), et à sa suppression depuis la rentrée 2023.
La réforme du CAP ATMFC vise à mieux répondre aux besoins croissants du secteur de l’aide à la personne tout en valorisant les compétences spécifiques nécessaires pour l’accompagnement des personnes âgées. Vous pouvez voir les différences entre le CAP ATMFC & CAP AAGA ici.